Publiée au Journal Officiel le 1er mars 2022, la loi Lemoine est entrée en application dès le 1er septembre 2022. Désormais, il sera possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire de son contrat. Par ailleurs, le questionnaire de santé est supprimé pour de nombreux souscripteurs. Ces nouvelles mesures visent à donner plus de souplesse au marché de l’assurance et promettent de belles perspectives d’économie pour les emprunteurs immobiliers. Quels sont les changements prévus ? Combien vous allez pouvoir économiser ? Comment changer d’assurance en pratique ? My Happy Crédit vous informe…
Quelles sont les nouvelles dispositions de la loi Lemoine ?
Désormais, tout emprunteur peut remplacer son assurance de prêt immobilier à tout moment, sans avoir à attendre la date d’anniversaire de son contrat, comme le prévoyait auparavant l’amendement Bourquin. Notez également que ce droit est accordé à tous les souscripteurs d’emprunt, y compris si le prêt immobilier a été signé avant le 1er juin 2022.
Par ailleurs, le deuxième volet de la loi Lemoine prévoit également la suppression du questionnaire de santé si l’encours restant du prêt est inférieur au montant de 200 000 euros. Valable pour les emprunts dont l’échéance doit intervenir avant les 60 ans du signataire, cette nouvelle mesure pourrait inciter bon nombre de personnes à mettre en concurrence les assureurs pour trouver une meilleure offre.
Enfin, les nouvelles dispositions prévoient également la réduction du droit à l’oubli à 5 ans, pour les personnes ayant contracté un cancer, l’hépatite C ou une autre maladie chronique. Passé ce délai, les personnes concernées n’auront plus à déclarer leur maladie.
A la clé : des économies très importantes.
Réclamée depuis de nombreuses années par l’UFC-QueChoisir, cette réforme facilite et simplifie le changement d’assurance emprunteur. D’après l’association de consommateurs, sur les 7 millions de français détenteurs d’un emprunt immobilier, près de quatre millions seraient concernés par ces nouvelles perspectives d’économies, puisque leur prêt date de moins de 10 ans. Dans la plupart des cas, les souscripteurs de crédit immobilier choisissent en effet d’accepter les termes de l’assurance proposée par la banque qui leur prête le montant de leur acquisition. Pourtant, à garanties équivalentes, ces assurances groupes sont très souvent trois ou quatre fois plus onéreuses que les différentes offres des assureurs présents sur le marché.
Il est ainsi possible d’obtenir de 40 à 70% de réduction avec une assurance dégroupée. Avec un même taux de couverture, vous réaliserez parfois plusieurs milliers d’euros d’économie. Pour exemple, le souscripteur d’un emprunt de 250 000 euros peut espérer un gain de 5000 à 15000 euros sur le coût global de son crédit.
Sachant que plus il vous reste de durée de remboursement jusqu’à l’échéance finale et plus grandes seront vos économies potentielles.
En pratique : comment changer d’assurance emprunteur ?
Sous la condition que la nouvelle assurance vous propose des garanties au moins équivalentes au contrat initial, vous avez toute liberté de changer d’assureur.
D’un point de vue pratique, vous devez envoyer à votre assureur actuel une demande de résiliation, par lettre recommandée, par acte d’un officier de justice, ou éventuellement par tout autre moyen précisé dans votre contrat d’assurance.
Vous devrez également faire parvenir une demande de substitution d’assurance à votre banque. Si elle refuse la substitution, elle devra motiver les raisons de ce refus par écrit, dans un délai de 10 jours.
Vous informerez ensuite par courrier recommandé votre nouvel assureur sur la décision de votre banque.
Enfin, en cas d’accord, votre banque devra modifier par avenant votre contrat de prêt, en y indiquant le nouveau Taux Annuel Effectif Global (TAEG), dans un même délai imposé de 10 jours calendaires.
Bon à savoir : chaque année, votre assureur doit vous transmettre des informations sur votre droit à résilier le contrat d’assurance emprunteur à tout moment, ainsi que les modalités pour faire ce changement. De plus, il a également l’obligation de vous communiquer le coût de votre assurance emprunteur sur une période de 8 ans.
